Conditions générales

1. Informations légales

Le Site est édité par la société SERDELCO (TOM & CO) qui a pour nom commercial « Tom & Co ».

Numéro immatriculation :

RCS LILLE : 415 046 481

Capital :

1 305 760 €uros

Adresse du siège social :

130 boulevard de la liberté 59000 LILLE

Responsable de la publication :

Tom & Co

Hébergement :

MV Studio

Numéros d’appel (standard du siège social) :

Mail : info@mvstudio.be

du lundi au vendredi de 9H à 18H

2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Tom & Co met à la disposition des utilisateurs du Site (…) des informations (ci-après « les Utilisateurs » et « le Site ») et les conditions selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent ce Site. Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU. Tom & Co se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU à tout moment. L’accès et l’utilisation du Site entraînent l’adhésion de l’Utilisateur aux CGU.

Le Site a pour objet de présenter notamment l’histoire du groupe Tom & Co, les chiffres clés du réseau Tom & Co, les produits vendus par Tom & Co (ci-après « le(s) Produit(s) »), ainsi que les différentes étapes et conditions à remplir pour devenir franchisé Tom & Co.

Le Site s’adresse à des professionnels et/ou futurs professionnels qui envisagent de devenir franchisés Tom & Co et n’a pas pour objet de présenter, directement ou indirectement les produits vendus par Tom & Co aux consommateurs.

3. Accès au Site et mise à jour

Tom & Co s’efforce de maintenir accessible le Site et de le mettre à jour, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. Tom & Co n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

4. Responsabilité

4.1 Responsabilité de Tom & Co

En aucun cas, Tom & Co ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres Sites, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des Sites auxquels le Site renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. Tom & Co ne prend aucun engagement concernant tout autre Site Internet auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et il ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces Sites.

Toute création d’un lien vers le Site est soumise à l’approbation préalable de Tom & Co.

4.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait et accepte sous peine de voir engager sa responsabilité et de se voir contraint au paiement de dommages et intérêts, de ne pas restreindre ou empêcher l’utilisation du Site, de ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou non autorisées, de ne pas tenir des propos ou transmettre des informations à caractère illicite, frauduleux, menaçant, injurieux, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle , de ne pas effectuer des publicités, sollicitations, chaînes de lettres, ou autres communications commerciales non sollicitées, de ne pas se livrer à des actions de spam ou d’envoi massif et bloquant d’informations, de ne pas collecter ou recueillir des informations sur les Utilisateurs du Site sans leur autorisation expresse.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, et le cas échéant au titre des autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, est illicite. Les éléments présentés dans ce Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

Tom & Co est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartiennent ou détient les droits d’usage y afférents.

L’accès au Site ne confère aucun droit sur des droits de propriété intellectuelle. Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Tom & Co détient.

Sauf dispositions légales, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de Tom & Co.

L’exploitation non préalablement autorisée par Tom & Co, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon ou parasitisme.

6. Données personnelles et cookies

Lors de la navigation sur le Site internet, Tom & Co pourra être amenée à demander à l’Utilisateur un certain nombre de données personnelles.

Les données collectées ne sont destinées qu’à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Si l’Utilisateur ne s’y est pas opposé lors de son inscription, Tom & Co peut être amené à contacter l’Utilisateur par courrier ou e-mail pour mesurer sa satisfaction et pour lui adresser des offres commerciales adaptées à ses besoins.

Le Site internet est également conçu pour être particulièrement à l’écoute des besoins de ses Utilisateurs. C’est entre autre pour cela qu’il fait usage de cookies. Pour toute information relative aux cookies, veuillez consulter l’onglet dédié à cet effet « Informations cookies » présent sur le Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données le concernant, droits qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par e-mail à l’adresse …………………@……………………… ou par courrier envoyé (…………………….). Dans tous les cas, la demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.

7. Offre de contracter

A aucun moment la présentation de la franchise Tom & Co ne peut s’analyser comme une offre de contracter. Tom & Co se réserve la possibilité d’accepter ou de ne pas accepter la candidature d’une personne physique ou morale qui souhaiterait devenir franchisé Tom & Co, ou/et plus généralement devenir membre du réseau de distribution Tom & Co.

8. Divers – Loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et à défaut d’un accord amiable des parties, le Tribunal de Commerce de LILLE est seul compétent sauf dispositions légales impératives contraires.